Télécharger les nouveaux formulaires marchés publics révisés par la DAJ
Actualités Evénements, article du Lun 5 juillet 2010 La Direction des Affaires Juridiques (DAJ) a procédé à une révision des formulaires utilisés par les pouvoirs adjudicateurs et les candidats lors de la passation des marchés. Les principales modifications concernent la mutualisation des signatures lors de réponse en co-traitance, la mention PME sur le DC5 et l'harmonisation des termes entre tous les formulaires.
Trois séries de formulaire sont concernées :
1. La série DC (déclarations du candidat)
2. La série OUV (ouverture des candidatures et des offres)
3. la série NOTI (Notifications)
Pour télécharger ces nouveaux formulaires et participer à leur évolution, rendez-vous sur :
Comme pour les formulaires utilisés actuellement, les pouvoirs adjudicateurs et les candidats peuvent les télécharger et les ajuster librement en fonction des informations qu’ils souhaitent donner (ajout de mentions, de lignes supplémentaires). Les adaptations des imprimés ne doivent cependant pas aller au-delà de ce qui est exigé par la réglementation et les appropriations substantielles des documents doivent conduire les pouvoirs adjudicateurs à procéder au retrait du logo et de l’identification du ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi.
Le Conseil d’Etat annule le seuil de 20 000 euros au 1er mai 2010.
Actualités Evénements, article du Lun 26 avril 2010 Par décision du 10 février 2010, le Conseil d'Etat annule à compter du 1er mai 2010, le décret n°2008-1356 du 19 décembre 2008 faisant passer de 4.000 à 20.000 € le seuil des marchés pouvant être passés sans publicité ni mise en concurrence.
Le Conseil d'Etat a considéré que le seuil était contraire aux grands principes de la commande publique en raison notamment de son caractère général et de son montant.
Quelles sont les conséquences de cette décision ?
Jusqu'au 30 avril 2010, le seuil de dispense de procédure reste fixé à 20.000 euros.
* Le Conseil d'Etat a suivi la ministre chargée de l'économie sur la nécessité de préserver la stabilité des situations contractuellesexistantes. Le seuil ne sera ramené à 4.000 euros qu'à partir du 1er mai.
* Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices restent dispensés de toute formalité de publicité et de mise en concurrence pour les marchés d'un montant estimé inférieur à 20.000 euros.
* Les contrats en cours inférieurs à 20.000 euros passés sans formalité sont, sur ce point, à l'abri de futurs contentieux.
* Les marchés supérieurs à 20.000 euros doivent, comme précédemment, faire l'objet de mesures de publicités et de mise en concurrence adaptées.
A partir du 1er mai 2010, le seuil de dispense de procédure sera fixé à 4.000 euros.
* Les pouvoirs adjudicateurs pourront se dispenser de toutes mesures de publicité et de mise en concurrence pour les seuls marchés inférieurs à 4.000 euros.
* Les marchés compris entre 4.000 et 90.000 euros devront faire l'objet de mesures de publicité et de mise en concurrence adaptées. L'article 40 du code des marchés publics devra en effet être lu comme disposant de nouveau que « en dehors des exceptions prévues au quatrième alinéa de l'article 28 ainsi qu'au II de l'article 35, tout marché ou accord-cadre d'un montant égal ou supérieur à 4.000 euros est précédé d'une publicité (...) ». * Il est recommandé aux entités adjudicatrices soumises au code des marchés publics de respecter les mêmes règles que les pouvoirs adjudicateurs : dispense de procédure sous 4.000 euros, procédure adaptée au-dessus.
Le ministère de l'économie poursuit sa réflexion sur les petits marchés.
* A l'instar du dispositif temporaire des avances, le relèvement du seuil aura produit les effets désirés dans la politique de relance. Au coeur de la crise, il aura permis, en accélérant les procédures de la commande publique, d'injecter des liquidités dans l'économie. Il aura pleinement accompli son objectif de soutien à la trésorerie des petites et moyennes entreprises.
* Le ministère de l'économie va étudier, en tenant compte des motifs et du dispositif de la décision du Conseil Etat, la meilleure manière d'organiser la passation des petits marchés. Comme lors de l'élaboration du guide des bonnes pratiques en matière de marchés publics paru en décembre 2009, sa démarche restera guidée par la préoccupation de sécuriser les contrats et de maintenir la simplicité des procédures.
Note explicative du MINEFE : http://www.minefe.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/annulation_partielle_decret_2008-1356.pdf